1.       Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet, mais effectuées avant le dépôt officiel de la demande au FDEÉS ne sont pas admissibles.

2.       L’aide financière consentie ne peut servir aux dépenses de fonctionnement d’un organisme, au financement de son service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement d’un projet déjà réalisé. La partie des taxes (TPS et TVQ) que le promoteur pourra récupérer n’est pas considérée comme une dépense admissible.

3.       Le montant accordé en consolidation ne pourra être supérieur au total des revenus de vente de biens et de services de l’entreprise.

4.       Le montant maximal accordé dans le volet développement visant spécifiquement le développement des capacités est de 2 500$.

5.       L’aide financière octroyée à une même entreprise ne pourra excéder 150 000 $ à tout moment à l’intérieur d’une période de 12 mois consécutifs.

1.       La finalité sociale (mission et utilité sociale);

2.       L’ancrage dans le milieu (soutien au niveau territorial et sectoriel);

3.       Conseil d’administration (vitalité associative, processus de gestion démocratique);

4.       Équipe de direction (expertise dans le domaine et en gestion, complémentarité);

5.       Viabilité financière (rentabilité, flux de trésorerie, croissance des ventes);

6.       Ressources humaines (participation à la gestion, formation, qualité des emplois, organisation du travail, etc.);

7.       Marché (attrait du marché et positionnement concurrentiel de l’entreprise);

8.       Exploitation (efficacité des opérations : localisation, procédés de fabrication ou de livraison de services, etc.);

9.       Structure financière (capitaux propres, endettement, etc.);

10.   Qualité de l’actif (moderne, entretien, à l’avant-garde, valeur de revente, etc.);

11.   Portée du projet en lien avec les priorités d’intervention annuelle de la CDEC de Sherbrooke pour le développement de l’économie sociale.

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

• Une demande peut être présentée en tout temps durant l’année. Le personnel de la CDEC détermine si la demande de financement est admissible ou si un accompagnement additionnel est nécessaire avant toute analyse ou présentation au comité d’évaluation de projets du FDEÉS;
• Le personnel de la CDEC accompagne les promoteurs dans le développement de leur projet d’entreprise si besoin. Lorsque le dossier est admissible et complet, il est officiellement déposé à la CDEC pour une demande de financement au FDEÉS;
• Le projet, ainsi que tous les documents jugés nécessaires par la CDEC de Sherbrooke doivent accompagner la demande de financement. Voir la liste des documents à déposer.

• 
  Un plan d’affaires élaboré selon le modèle de plan d’affaires en économie sociale disponible à la CDEC ou autre outil de planification accepté par la CDEC. Pour une demande en consolidation, le plan d’affaires prend la forme d’un plan de redressement ou de consolidation.
• 
  Les prévisions financières pour les trois prochaines années incluant le budget de caisse mensuel des douze premiers mois.
• 
  Les curriculum vitae des principales personnes ressources de l’entreprise (promoteurs, administrateurs, gestionnaires, etc.).
• 
  Une copie de la charte d’incorporation (OBNL) ou du statut de constitution (coopérative).
• 
  Une copie des règlements généraux.
• 
  Les lettres d’appui au projet.
• 
  Les preuves de financement et de mises de fonds (contrat de prêts, relevé bancaire, lettre de confirmation de l’institution financière, lettre de confirmation de subvention, etc.).
• 
  Tout autre document jugé pertinent dans le cadre de l’analyse du dossier (soumissions, plan d’architecte, etc.). Si l’entreprise est déjà en opération ou si le projet vise le développement d’un volet marchand dans un organisme communautaire :
• 
  Les derniers états financiers vérifiés par une personne externe à l’entreprise;
• 
  Le dernier rapport d’activités.